CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
(Mise à jour du 28 octobre 2024)
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE
Ma petite Abeille est une entreprise immatriculée en France, dont le siège social est situé à 61 chemin de Labatut 33370 Salleboeuf.
L’entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) , ayant pour numéro de SIRET 88389006300018 et pour numéro de TVA intracommunautaire FR93884904061.
Le site est hébergé par la plateforme OVH 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone : 1007
L’entreprise est adhérente de l’Union Nationale de l’Apiculture Française, titulaire de l’identifiant unique : FR209603_01TPJL.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Entreprise : désigne EI MA PETITE ABEILLE.
Services : l’ensemble des services proposés par l’entreprise.
Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de l’entreprise.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède et navigue sur le site internet de l’entreprise www.mapetiteabeille.fr .
ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’entreprise et le client.
Elles définissent également les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site internet de l’entreprise.
L’entreprise s’engage à rendre accessibles les CGV auprès du client. Toute utilisation du site implique l’acceptation des présentes CGV.
Le client s’engage à lire les CGV avant de finaliser une commande.
Le site se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, et ce, sans notification.
Ce faisant, les utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de la version en vigueur.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les rubriques du site internet, sans exception.
ARTICLE 4 : UTILISATION ET ACCES DU SITE
Le site internet www.mapetiteabeille.fr est hébergé par la plateforme: OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone : 1007
En acceptant les CGV, l’utilisateur certifie avoir au minimum 18 ans ou bénéficier de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.
L’accès au site nécessite de disposer d’un accès internet par le biais d’une connexion sécurisée de la part de l’utilisateur.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données et sa connexion internet.
L’utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité sur l’utilisation de ses données personnelles.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Le site internet de l’entreprise est protégé par le droit français relatif à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction des éléments du site est interdite.
Il est strictement interdit d’utiliser le nom de la marque sans l’accord de l’entreprise.
ARTICLE 6 : PRODUITS ET SERVICES PROPOSES PAR L’ENTREPRISE
L’entreprise est spécialisée dans la vente de miel et de produits à base de miel.
Elle propose également un système de parrainage de ruches avec des ruches connectées, disponible pour les entreprises.
ARTICLE 7 : PASSAGE DE COMMANDE
Afin de passer commande, le client peut se rendre dans l’onglet « boutique » pour sélectionner les produits de son choix.
Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive, indiquant le prix, le poids, le mode d’emploi et tout autres informations et recommandations.
Le client ajoute les produits de son choix à son panier.
Lorsque le client finit de sélectionner les produits qu’il désire, il sélectionne l’icône du panier pour consulter le prix total de sa commande et/ou passer commande.
Lors de cette étape de la commande, le client peut appliquer un code promotionnel valide.
En cliquant sur le bouton « Commander » le client pourra procéder à la finalisation de la commande en rentrant ses informations personnelles.
Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande, Sous réserve de la disponibilité des produits.
Pour confirmer sa commande, le client renseigne ses informations personnelles destinées à l’établissement de sa facture et à la livraison.
Le client lit attentivement et accepte les présentes conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité, avant de valider sa commande.
Une fois la validation de la commande et le paiement effectué, le client reçoit un mail de confirmation de sa commande sur l’adresse mail renseignée avec le numéro de la commande, les articles commandés et le prix total de la commande.
Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception dudit mail.
ARTICLE 8 : TARIFS ET PAIEMENT
Les prix des produits proposés par l’entreprise sont affichés sur le site en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement des commandes s’effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe.
Le site utilise le système de paiement sécurisé Stripe, conforme aux normes de sécurité PCI DSS pour assurer la protection des transactions.
Les informations de paiement ne sont pas conservées par l’entreprise, mais uniquement par notre prestataire de service de paiement sécurisé.
Toute commande vaut acceptation du prix.
En validant la commande, le client autorise l’entreprise à débiter le compte bancaire de la somme correspondant au prix de la commande.
Le client s’engage et s’assure d’être titulaire légal de la carte à débiter et/ou de bénéficier le droit d’en faire usage.
L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment de l’année, et cela, sans préavis ni justification.
L’entreprise peut appliquer des codes promotionnels à destination des clients.
Elle ne s’engage ni sur la durée de validité des codes promotionnels ni sur le taux de réduction proposés par les codes promotionnels.
En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, le client est informé de la possibilité pour l’entreprise de suspendre ou annuler la commande.
Une facture est émise au client pour tout produit acheté auprès de l’entreprise.
Le client reçoit sa facture par mail.
Pour toute demande liée à la facturation, le client peut contacter l’entreprise à l’adresse mail suivante : api@mapetiteabeille.fr.
ARTICLE 9 : REFUS D’UNE COMMANDE
L’entreprise se réserve le droit de refuser une commande conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.
Cela vaut si la commande est anormale, passée de mauvaise foi, s’il existe un litige avec l’acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure ou pour toute autre raison légale.
L’entreprise informe son choix à l’acheteur sans obligation de motiver sa décision.
ARTICLE 10 : LIVRAISON DES PRODUITS
La livraison des produits est payante, le client prend connaissance du tarif avant la validation de sa commande.
L’entreprise se réserve le droit d’offrir la livraison à partir d’un montant minimum dépensé lors d’une commande.
Le délai de livraison est compris entre 3/8 jours, à compter de la validation de la commande.
Les frais de port correspondent aux tarifs en vigueur des services de livraison utilisés par l’entreprise.
La livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine, par Colissimo de La Poste
Si un client souhait être livré en dehors de ce périmètre géographique, il peut contacter l’entreprise à l’adresse mail suivante api@mapetiteabeille.fr, en précisant le lieu de livraison souhaité.
Par la suite, l’entreprise établi un devis en précisant les frais de livraison, conformément à la demande du client.
Ces jours s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais de préparation et d’acheminement de la commande vers l’adresse indiquée.
Les produits sont expédiés par les services de livraisons suivantes :
Le service Colissimo de La Poste
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Le client s’engage à renseigner une adresse précise et exacte pour que la commande puisse être livrée.
À défaut, l’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un problème de livraison.
Retard de livraison
En cas de retard de livraison, l’entreprise informera le client par courrier électronique du retard et du nouveau délai de livraison estimé. Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le client a la possibilité de résoudre le contrat en informant l’entreprise par écrit. En cas de résolution du contrat, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception de la demande de résolution.
Responsabilité en cas de perte ou d’endommagement du colis
Le colis reste sous la responsabilité de la société jusqu’à ce qu’il soit remis physiquement au client ou à un tiers désigné par lui, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation. À partir de ce moment, tous les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés au consommateur.
En cas de non-réception du colis ou d’absence de remise au client, il est conseillé à ce dernier de contacter notre service client pour signaler le problème. Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, la société reste responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations contractuelles, qu’elles soient réalisées par elle-même ou par un prestataire, sans préjudice de son droit de recours envers le transporteur.
La société se chargera de l’enquête auprès du transporteur et, selon les conclusions, pourra procéder au remboursement ou à un renvoi de la commande si la responsabilité du transporteur ou de la société est engagée.
Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, l’acheteur peut mettre en demeure le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
La mise en demeure est à adresser par mail à l’adresse mail suivante : api@mapetiteabeille.fr.
L’entreprise n’est pas tenue responsable des retards de livraisons liés aux aléas inhérents aux sociétés chargés d’acheminer la commande.
Dans le cas où le client n’a pas été livré, alors que le vendeur a expédié la commande, la responsabilité du vendeur est engagée et il incombe à ce dernier de livrer à nouveau la commande ou de rembourser intégralement le client.
Afin que ce remboursement soit effectif, le client devra envoyer à l’entreprise une attestation du dépôt de réclamation envers le transporteur.
Le cas échéant, le client contacte le support de l’entreprise pour lui faire part de la problématique de livraison.
L’entreprise procédera alors à une vérification pour établir l’imputabilité de la responsabilité, avant de procéder à un éventuel remboursement ou à une nouvelle livraison.
Afin de se prévaloir de toute mauvaise foi de la part d’un client, celui-ci est informé qu’aucun remboursement ou nouvelle livraison, ne sera enclenché de manière automatique, sans chercher au préalable l’imputabilité de la responsabilité.
Le client est informé que cette responsabilité ne peut être effective, dans le cas où l’entreprise peut apporter la preuve de la bonne exécution du contrat en prouvant la livraison de la commande.
De plus, conformément aux dispositions légales, la responsabilité de l’entreprise cesse si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la livraison provient d’une action du client (tel que le renseignement d’une mauvaise adresse), d’un fait imprévisible ou insurmontable ou d’un cas de force majeure.
En cas de livraison d’un article endommagé ou abîmé, il est recommandé au client de vérifier l’état du colis à la réception et de formuler immédiatement toutes réserves auprès du transporteur en cas de constat de dommage. Si le colis est gravement endommagé, le client peut refuser la livraison en indiquant les motifs sur le bon de livraison ou tout document de transport. Le client doit également informer le vendeur de toute anomalie constatée dans un délai raisonnable afin de permettre le traitement de la réclamation. Cette information permet au vendeur de réagir efficacement, mais elle n’est pas limitée par un délai spécifique prévu dans le Code de la consommation.
Les délais de livraison sont garantis sauf en cas de force majeure ou de problèmes liés au transporteur. Le client peut exiger le remboursement ou une nouvelle livraison en cas de non-respect des délais, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des produits commandés sur le site. Ce droit s’applique uniquement aux produits non périssables et non personnalisés, dans leur état d’origine, non utilisés et non descellés, en raison des exigences sanitaires et de sécurité alimentaire applicables aux produits alimentaires tels que le miel. L’annulation ne pourra être effectuée que si la commande n’a pas encore été traitée ou expédiée.
Conditions d’exercice du droit de rétractation :
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : api@mapetiteabeille.fr, avant l’expiration du délai de rétractation.
Le client devra retourner les produits concernés dans leur emballage d’origine, non ouverts et en parfait état, dans un délai raisonnable suivant la notification de la rétractation, et au plus tard dans les 14 jours à compter de cette notification.
Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du client, sauf si le produit livré est non conforme à la commande ou défectueux.
Remboursement : Une fois les produits retournés et reçus par l’entreprise dans leur état initial, le client sera remboursé intégralement du montant de la commande, y compris les frais de livraison standards (si applicable), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par l’entreprise. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple, pots de miel ouverts ou endommagés).
Produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client.
Annulation de la commande avant expédition : Le client peut annuler sa commande tant que celle-ci n’a pas encore été expédiée. Pour cela, il doit contacter l’entreprise à l’adresse e-mail api@mapetiteabeille.fr. Si l’annulation intervient avant l’expédition, le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande d’annulation.
Pour davantage de clarté, Ma Petite Abeille met à votre disposition un lien direct vers un modèle de formulaire de rétractation sur Service-Public.fr: Modèle de formulaire de rétractation.
Pour encore plus de transparence, Ma Petite Abeille met également à votre disposition un autre modèle de formulaire de rétractation dans les CGV ci-dessus.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Annexe de l’article R. 221-1)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
MA PETITE ABEILLE
61 CHEMIN DE LABATUT
33370 SALLEBOEUF
api@mapetiteabeille.fr
Je/nous (#) vous notifie/notifions (#) par la présente ma/notre (#) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (#) / pour la prestation de services (#) ci-dessous :
Commandé le (#) / reçu le (#) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(#) Rayez la mention inutile
ARTICLE 12 : PARRAINAGE DES RUCHES
L’entreprise propose un système de parrainage de ruches, accessible via l’onglet « Parrainage » sur le site internet.
Ce parrainage, qui est payant, permet au client de soutenir une ruche et de bénéficier de divers avantages.
En contrepartie du parrainage, le client profite des privilèges suivants :
– Une remise de 10 % sur l’ensemble des produits de la boutique en ligne.
– Une visite annuelle de la ruche parrainée.
– L’accès à un système de ruche connectée : grâce à la technologie intégrée, le client peut suivre en temps réel l’évolution de sa ruche, notamment la température et le poids. Une ruche, nommée d’après une fleur, sera attribuée au client dans son espace personnel.
– Un magazine en ligne mensuel avec des explications apicoles détaillées.
– Un quiz mensuel.
– Un espace privilégié pour poser toutes ses questions à un apiculteur.
Le parrainage s’effectue via un système d’abonnement, à partir de 1,90 euros par mois. Cet abonnement est souscrit pour une durée annuelle avec reconduction tacite.
Le client souscrit un abonnement annuel, via le service de paiement sécurisé Stripe.
Le parrain peut, à tout moment, résilier son abonnement, sans avoir à motiver sa démarche, en communiquant sa décision par courrier électronique à l’adresse: api@mapetiteabeille.fr. La résiliation prendra effet dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande par l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement, sauf si la prestation a commencé avec l’accord du client avant la fin de ce délai. Pour exercer ce droit, le client doit adresser un e-mail à api@mapetiteabeille.fr en précisant sa demande.
Les entreprises peuvent également bénéficier d’un système de parrainage, adapté à leurs besoins spécifiques. Pour connaître les modalités et tarifs, elles sont invitées à consulter l’onglet « Entreprise » du site. Chaque parrainage d’entreprise fait l’objet d’un contrat spécifique qui détaille l’ensemble des conditions et obligations liées au parrainage.
ARTICLE 13 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Dans le cas où un client ou un utilisateur souhaiterait soumettre une réclamation concernant les produits, l’entreprise peut être contactée :
Par mail : api@mapetiteabeille.fr.
L’entreprise s’engage à fournir une réponse complète et détaillée dans un délai de 48 heures à compter de la réception.
Aucun traitement des réclamations ne s’effectue en dehors des créneaux suivants : Le week-end et les jours fériés.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET COOKIES
En conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, mapetiteabeille.fr collecte et traite les données personnelles suivantes pour assurer le traitement des commandes, la gestion des abonnements, et le suivi des parrainages de ruches :
Prénom et nom
Adresse mail
Numéro de téléphone
Nom de la société (facultatif)
Adresse postale
En passant commande, le client consent à communiquer ces informations, nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de communication ou pour améliorer l’expérience utilisateur.
Engagement de confidentialité :
L’entreprise s’engage à traiter ces données en toute confidentialité et à ne pas les partager, diffuser ou divulguer, sauf en cas de consentement express de l’acheteur ou pour la bonne exécution du contrat avec ses partenaires commerciaux.
Droits des utilisateurs :
Conformément au RGPD, tout client dispose des droits suivants relatifs à ses données personnelles :
Accès et rectification : vous pouvez accéder à vos données et demander leur modification si elles sont inexactes.
Effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données, sauf si la loi impose leur conservation.
Opposition : vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.
Les demandes relatives à ces droits peuvent être envoyées par email à l’adresse suivante : api@mapetiteabeille.fr ou par courrier à Ma petite Abeille 61 chemin de Labatut 33370 Salleboeuf.
En l’absence de demande expresse de suppression, les données sont conservées pendant 10 ans à compter de la livraison définitive du service, puis supprimées automatiquement. Toutefois, les données dont la conservation est obligatoire seront archivées conformément aux obligations légales en vigueur.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en contactant le 09 72 72 72 07 ou via leur site : https://www.cnil.fr.
Cookies :
Pour assurer le bon fonctionnement du site, des cookies peuvent être déposés dans le navigateur des utilisateurs. Ceux-ci sont utilisés pour optimiser les services proposés et améliorer l’expérience utilisateur. Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies, cependant la désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains services.
Pour plus d’informations sur la gestion des cookies, les utilisateurs peuvent consulter le site de la CNIL ou la politique de confidentialité du site.
Ma petite abeille vous rappelle que vous avez la possibilité de changer ses données quand vous le souhaitez, que ce soit directement par votre compte personnel ou en joignant le service client à l’adresse api@mapetiteabeille.fr
Droit d’opposition au démarchage téléphonique – Dispositif BLOCTEL
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Ce dispositif permet de limiter les sollicitations téléphoniques non désirées de la part des entreprises avec lesquelles le consommateur n’a pas de relation contractuelle en cours. Pour s’inscrire, les parrains peuvent se rendre directement sur le site officiel de BLOCTEL : www.bloctel.gouv.fr.
En tant que parrain de la plateforme mapetiteabeille.fr, il est rappelé que vos coordonnées ne seront utilisées qu’à des fins de gestion de votre parrainage et de la relation client. Cependant, vous conservez le droit de vous inscrire sur cette liste d’opposition, sans que cela affecte votre relation avec notre entreprise.
Pour plus d’informations concernant l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
ARTICLE 15 : CAS DE FORCE MAJEURE
Toutes les obligations qui incombent l’entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d’une force majeure.
L’entreprise s’engage à informer le client d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.
ARTICLE 16 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.
En aucun cas, cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.
ARTICLE 17 : RÈGLEMENT À L’AMIABLE ET MEDIATION
En cas de différend relatif à une commande, l’entreprise et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.
L’entreprise et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.
Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.
L’entreprise informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes CGV.
L’entreprise s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.
Le support client de l’entreprise s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.
Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige.
Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Le client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel l’entreprise a adhéré : Médiation Professionnelle.
Vous pouvez saisir le médiateur en remplissant le formulaire dédié sur le site web : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
soit par courrier adressé à Médiation Professionnelle dont l’adresse est la suivante : 24 RUE ALBERT DE MUN 33000 BORDEAUX FRANCE
Le médiateur peut être contacté à l’adresse mail suivante : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Le dispositif de médiation est entièrement gratuit pour le client
En cas de litige, le client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Ma petite abeille vous recommande d’avoir recours à la médiation après avoir essayé de résoudre votre problème à l’amiable avec le service client de l’entreprise, que vous pouvez contacter à l’adresse mail api@mapetiteabeille.fr.
En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.
Dernière modification : 28/10/2024
Ces conditions générales de vente ont été rédigées par Madame Bouzeliffa Farah, une juriste et professionnelle indépendante, possédant le numéro de SIRET 83535269100025, et dont le siège est situé au 8 rue abbé de l’épée à Aix-en-Provence.
